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Le cadre légal

LES TEXTES DE LOI 

Le Conseil de développement répond aux exigences de l’article 88 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), ainsi que de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 80, dite «Engagement et Proximité». 

LES MISSIONS 

Cette loi renforce les missions du Conseil de développement : celui-ci est « consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Il établit un rapport d’activité qui est annexé et débattu par l’organe délibérant de l’EPCI ». 

Par ailleurs, la loi précise les relations avec l’intercommunalité qui « veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil » et doit mettre en pieuvre une charte de fonctionnement.

Ainsi, force de proposition, le Conseil de Développement s’efforce d’apporter une expertise citoyenne dans le débat public. L’autonomie accordée par la loi dans le fonctionnement du Conseil de Développement lui permet d’intervenir, d’interagir avec l’ensemble des partenaires et organismes territoriaux dans une volonté de partage et de collaboration afin de créer une dynamique et une intelligence collective au service du territoire. Cela dans le respect des prérogatives de chacun et du fonctionnement démocratique de nos institutions.